Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 489 résultats pour « contrat de réservation d'un immeuble vendu en l'état de futur achèvement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de
Article 39 quinquies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 27 > 71
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Article L3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93
Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à la demande des parties ou d'office, peut désigner un
Article L310-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1, est regardé comme Etat de situation de risque : 1° L'Etat où les biens sont situés, lorsque l'assurance est relative soit à des immeubles, soit à des immeubles et à leur contenu dans
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56
Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
Article R2222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40
La location d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie par le préfet, après fixation par le directeur départemental des finances publiques des conditions financières du contrat.
Article 199 sexvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022, d'un logement neuf ou en l'état futur
Article R521-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11 du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le
Article 22
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes
Article R2123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente section, les immeubles dépendant du domaine public de l'Etat qui appartiennent à l'une des catégories
Article L313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 faisant l'objet d'un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l'acquéreur dans les
Article R5131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 00
A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble
Article 1
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34
I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil
Article L125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
En cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble, si une telle visite a lieu.
Article R125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46
-L'annonce relative à la vente ou la location d'un bien pour lequel doit être établi l'état des risques mentionné à l'article L. 125-5, quel que soit son support de diffusion, comporte la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels
Page 2 · 88 489 résultats