soit par semaine 39 heures", de sorte que Mlle X... ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, et, d'autre part, qu'elle ne pouvait justifier sa demande d'indemnité pour non-respect du contrat

congédiement ; que l'employeur avait reconnu que la seconde absence du 10 mai 1984 qui lui était reprochée avait été régulièrement justifiée par la maladie du salarié ; alors, d'autre part, que le contrat

EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN

unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 13 mai 1987), Mme Y... a été engagée par la société Alchim Aromatiques en qualité d'aide de laboratoire par un contrat

qu'en cas de faute grave ou de force majeure ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de la Drôme en date du 6 juin 1986 refusant de lui verser l'aide prévue par l'article 14 du décret susvisé du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-formation et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat

emploi-formation et qu'aucun contrat écrit n'avait été rédigé après le 31 décembre 1984, en se fondant, d'autre part, sur les déclarations des deux sachants qui avaient eux-mêmes introduit une action

, le 5 juillet 1984, Mlle B... pour une durée indéterminée ; que, le 16 novembre, est intervenu entre les parties un avenant emploi-formation ; que l'employeur a licencié la salariée le 27 janvier 1985

en microélectronique ; qu'il était prévu à l'article 2 du contrat qu'il ne pourrait être rompu avant l'arrivée de son terme qu'en cas de faute grave dûment constatée de la part de la salariée ou en cas

d'appréciation en autorisant tacitement les licenciements ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que ladite société de notaires associés a embauché en novembre 1981, dans le cadre des contrats

son travail le 1er janvier 1984, alors enfin que le Conseil de prud'hommes devant lequel Mme X... soutenait que le salarié prétendument appelé à la remplacer, selon l'employeur, était titulaire d'un contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weibel, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Mulhouse (Haut-Rhin), 2,

et a elle-même été remplacée par une employée à temps plein, cette dernière, qui n'avait pas la position de cadre, a été embauchée dans le cadre d'un contrat d'emploi-formation et n'assurait qu'une partie

X... exploitant d'une entreprise de construction, vente et location de matériel électroacoustique ; que par avenant au contrat de travail, les parties ont conclu le 6 septembre 1983 un contrat emploi-formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, pourtant établie, l'arrêt attaqué a méconnu les effets légaux de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 321-1 modifié du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative périgorde agenaise d'élevage et d'insémination artificielle, société