de la future redevance ; qu'en jugeant que la société avait sollicité une ristourne prohibée, tandis qu'elle avait relevé l'existence de services offerts en contrepartie de cette future redevance, la

à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence sans contrepartie

1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Polyclinique Saint-Côme (la polyclinique) les mensualités d'une bourse d'étude versée à une élève infirmière, qui en contrepartie

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

de l'apport réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans le capital social des droits proportionnels à ses apports ; que dès lors, en retenant que la contrepartie

Selon le second, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve d'un avenant pour les contrats de travail en cours.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 8 mars 2022, afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la contrepartie financière du temps

Après avoir démissionné le 21 mars 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

le montant de l'effet sur le compte du bénéficiaire, et qu'en tout cas, elle avait agi de mauvaise foi à son égard en escomptant l'effet, dont elle savait la contrepartie litigieuse ; Sur le premier

Y... sollicite l'application de l'article L. 3121-3 du code du travail ainsi rédigé : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, Ces contreparties

Il soutient que, l'employeur n'ayant pas mis en place d'accord collectif prévoyant ces contreparties, il serait bien fondé à solliciter une somme de 508,82 euros, représentant la contrepartie en salaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

En se déterminant ainsi, sans, d'une part, rechercher si ces dépenses constituaient des avantages en nature dont avaient bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur

par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée à son secteur d'activité assortie de la contrepartie

mai 2001 comportant une clause de mobilité a été signé prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie

l'arrêt d'annuler les chefs de redressement n° 8, 9 et 12, alors « qu'en tout état de cause que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie

ou à l'occasion du travail, sont prises en compte pour le calcul des indemnités journalières non seulement les sommes versées en contrepartie du travail, mais également celles qui le sont à l'occasion