FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHARTRETTES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION

qu'en application de l'article 1439-1-2eme alinea du code general des impots les conseils municipaux peuvent decider qu'il soit deduit du loyer matriciel de chaque redevable pour l'assiette de la contribution

FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISES A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ET RELEVE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT, ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRIBUTION

ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AINSI QU'AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET A LA CONTRIBUTION

TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889

DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972.

CONTESTEES, UN APPARTEMENT MEUBLE A BERCK-SUR-MER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION

QUE DES TALONS DE CHEQUES POSTAUX RELATIFS A DES VERSEMENTS MENSUELS DE 100 FRANCS AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1965 A DECEMBRE 1966 ; QU'IL JUSTIFIE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION

SOUS LE MEME TOIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'UNE PART, LA DAME X.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions - Indigence.

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition.

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DECISION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE, LE 11 OCTOBRE 1971, PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DU 5EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE, DE PROCEDER A LA VENTE DE SON MOBILIER

A LA VILLE DE PARIS ET CONCERNANT LA REPARTITION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AINSI QUE L'ASSIETTE DE DIVERSES TAXES MUNICIPALES INCORPOREES DANS LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; VU L'ORDONNANCE

ACCORDEES EN GENERAL AUX REPRESENTANTS, QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT DE COMPTES RENDUS PERIODIQUES NI RECU D'OBSERVATION SUR SON RENDEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PAYE AU MOINS JUSQU'EN 1968 UNE CONTRIBUTION

NOM DE L'ANCIEN LOCATAIRE PION, N'ONT CESSE D'ETRE REGULIEREMENT ACQUITTEES PAR ELLE, AINSI QUE PAR LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'AVERTISSEMENTS POUR LE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION