Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 321-83, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction

Article L327-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 133-5 porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion des organismes vérifiés.

Article D644-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges

Article 3

—

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.

Article 310-00 H ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.

Article L823-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29.

Article 4

—

Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission d'alerte au profit de ceux-ci.

Article D452-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 43

Code de l'éducation

Le contrôle de la gestion des comptables secondaires des instituts régionaux de formation et des établissements en gestion directe est assuré par l'agent comptable principal de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou, pour son compte et

Article 8

—

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 6.2.2

—

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets

Article D642-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

et se soumettre aux contrôles prévus par le plan de contrôle ; ― supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ; ― accepter de figurer sur la liste des opérateurs habilités ; ― informer l'organisme de défense et de gestion de toute modification

Article 321-83

—

Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique

Article 321-93

—

L'externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne et qui empêche l'AMF de contrôler que la société de gestion de portefeuille

Article 318-58

—

Article D644-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.

Article 321-91

—

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 321-87 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 321-88 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 318-56

—

Sont titulaires de la carte professionnelle : 1° le responsable mentionné à l'article 318-52 ; 2° le responsable de la conformité et du contrôle permanent mentionné à l'article 318-53 ; 3° le responsable du contrôle permanent hors conformité, mentionné

Article 1

—

de gestion ; 5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; -finances, contrôle de gestion ; 7° Fonctions de directeur adjoint

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