La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

2 devaient bénéficier d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale non seulement à la date de conclusion de la convention de forfait en heures mais aussi durant toute la période

La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

pour conséquence d'obliger l'employeur à conclure avec les salariés, dont le contrat de travail comporte une convention de forfait en jours, une convention de forfait en heures prévue par l'article 3

La modalité 2 prévoit une convention de forfait hebdomadaire en heures avec variation éventuelle d'activité jusqu'à 38,5 heures sur la semaine.

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

en déduire qu' "en présence d'une convention de forfait en heures modalité 2 devant recevoir application et produire tous ses effets, l'employeur étant tenu de respecter l'accord collectif étendu, M.

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

Lorsqu'une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures

à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable

à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable