Codes de loi français

Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent

Article 3

La durée fixée pour les périodes de formation en entreprise ou les stages en milieu professionnel correspond au maximum au quart de la durée de formation.

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

Code du sport

et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article R713-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code rural (nouveau)

Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective

Article L6121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.

Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article L. 920-9 du code du travail sont regardées comme des actions de formation exécutées conformément à une convention de formation celles organisées en application d'une convention multilatérale conclue par

Article 7

Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil.

Article Annexe II

Modalités de la période de formation en milieu professionnel La formation en milieu professionnel pour les candidats sous statut scolaire doit faire obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant l'élève et le chef

Article 27

Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle

Article R6123-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur : 1° (Supprimé) ; 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à l'article L.

Article D337-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des

Article 3

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation.

Article Annexe III

Périodes de formation en milieu professionnel I.

Article L214-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

La convention prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail précise les conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France souhaitant se former sur le territoire métropolitain

Article L6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74