Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 383 résultats pour « convention des parties »
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30 383 résultats pour « convention des parties »
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Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
I. – Les conventions relatives aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties.
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Article L597-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.
Article L225-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable.
Article 1546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur.
Article L222-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 36
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif dans l'un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet
Article 15
Fusion/absorption d'établissements parties à la convention
Article L225-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable.
Article 1146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention
Article L3641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à
Article 2066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord
Article L114-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ce dernier ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
Article L3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
En cas d'application de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Article R2231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article est signé par la
Article R1261-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77
Les activités faisant l'objet de la convention prévue par l'article R. 1261-21 ne peuvent être source d'aucun profit pour les parties.
Article L3112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09
A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.
Article 68
La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations
Article 4
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé
Article R3232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 72
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier.
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