Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 950 résultats pour « convention instituant un régime complémentaire d'assurance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 950 résultats pour « convention instituant un régime complémentaire d'assurance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D711-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
à la charge de l'employeur qui sont dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 pour ceux qui en relèvent,
Article 33
Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble
Article L732-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article 6
A compter de la même date, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant la profession d'avocat sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné au premier alinéa de l'article
Article R161-69-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention qui détermine les modalités de leur participation
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.
Article D861-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44
de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.
Article L182-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 20
L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe des représentants des mutuelles régies par le code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le présent code, de l'instance de gestion du régime local d'assurance
Article L654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
Article 2
de base des professions libérales qu'au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires. a) Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances
Article 4
L. 643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; - s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis
Article 21
Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement
Article L162-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de son intention d'ouvrir une négociation.
Article D742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions
Article L732-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
II. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
Article 4
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats
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