X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1237-7, L. 1234-9, R. 1234-4 du code du travail, 6.2.4.2 et 6.2.4.2.2. de la convention

X... au niveau 4, coefficient 220, de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de

et la rémunération que devait lui valoir la classification correspondante annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, la cour d'appel

et la rémunération que devait lui valoir la classification correspondante annexée à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, la cour d'appel

C... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'ancienneté et d'indemnité de congés payés en application de la convention collective nationale

A..., d'appliquer la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes à partir du 1er mars 1999, et que l'application de cette convention collective nationale

X... et les modalités de calcul de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (cabinets ou entreprises

Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

individuelle de forfait, signée par les parties, s'inscrit dans le cadre de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables, qu'il n'est pas nécessaire, pour

X... avait méconnu, d'une part, l'article 8.5.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 stipulant que les collaborateurs

collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1974, en qualité d'assistante comptable par le cabinet Laroche aux droits

nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne prévoit une règle différente puisque cet accord se borne à indiquer que le salaire minimum conventionnel

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 février 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention

Y..., qui céda, le 1er juillet 1990, son cabinet d'expertise comptable à la société SECN, adressa à son employeur, le 5 décembre 1991, un arrêt-maladie renouvelé jusqu'au 15 juin 1992; que, par lettre

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, dans sa rédaction issue

X... a été engagé le 16 septembre 2004 en qualité de responsable portefeuille clients par la société CTSA experts, devenue Sillage experts, dont l'activité relève de la convention collective nationale