Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 994 résultats pour « convention relative au partage de la communauté »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 994 résultats pour « convention relative au partage de la communauté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé
Article 1399-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article 3
A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquêtes administratifs et judiciaires et des autorités judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilités, de partager les bonnes
Article R6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement
Article L6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12
Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d'association entre l'établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire
Article 221
Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal.
Article L6421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est
Article D6136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
-La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
Article L412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
La convention-cadre nationale détermine, pour les prestations relatives au transport de patients en taxi conventionné : 1° Les conditions de réalisation des transports ; 2° Les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance de frais
Article L341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 49
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à
Article 322-68
La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne
Article 43-6
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette
Article L412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90
cette déclaration d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-10.
Article 1873-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée.
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37
génétiques humaines ; b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ; c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage
Article L302-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 47
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l'habitat, dans des conditions déterminées par une convention.
Article L5216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l'une de ses communes membres.
Article L718-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55
Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1.
Article D6136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer
Page 2 · 34 994 résultats