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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae7302cdc6046d4702bec1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae69f3cdc6046d47022ccf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que le mandataire judiciaire demande au tribunal par requête en date du 26 mars 2025, la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db65c9cdc6046d47f76caa

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34279cdc6046d47aab909

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e34356cdc6046d47aac6d2

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucun plan de redressement ne peut être envisagé, le mandataire judiciaire maintient donc sa demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10631cdc6046d4775edc2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DE: La SARL YEMA [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [L] [T] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef79ecdc6046d470e566f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le juge commissaire, en l'absence de respect des engagements pris par Monsieur [N] à la dernière audience, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f09ccdc6046d471636ad

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [F] et en l'absence du dirigeant, le tribunal

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0cbcdc6046d47163964

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Vu les informations communiquées par Me [H] et en l'absence du dirigeant, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00072

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

conversion du redressement en liquidation judiciaire. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb03cdc6046d471971ae

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab67acdc6046d4789fe86

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu qu'au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'au regard des informations communiquées par Me, [H] et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a9a1cdc6046d47169f80

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu que le dirigeant de l'entreprise s'est associé à la requête de l'administrateur judiciaire pour entendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72335cdc6046d476e62c5

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité pour terminer les chantiers en cours.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab937cdc6046d478a32e0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f0eecdc6046d47163bda

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Au regard des éléments produits, Monsieur le procureur requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2f2cdc6046d4787bd26

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

001851 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6533cdc6046d47f76341

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6be6cdc6046d47f7d172

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

du redressement en liquidation judiciaire FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 09 décembre 2024,

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