en justice qui lui a été notifiée par un officier de police judiciaire, "à Lyon et Paris, courant février 1996, effectué des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses

de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence

par officier de police judiciaire de M.

de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction d'Aix-en-Provence

des douanes ont requis les policiers du service de police aux frontières pour "rester" avec M.

; La convocation ayant été faite dans les délais légaux, qui commencent à courir à compter de l'envoi de la convocation, aucune nullité n'est encourue de ce chef, et la demande sera rejetée ; "alors

E... a fait l'objet d'une convocation à l'audience du 26 avril 2018 qui lui a été notifiée le 3 février 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué énonce qu'il est clairement mentionné par l'officier de police judiciaire ayant procédé à la perquisition que MM.

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

de police judiciaire ou un agent de la police judiciaire en violation des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et font grief au prévenu qui est fondé à en solliciter l'annulation

de police judiciaire adjoints ; qu'en l'espèce, il incombait au seul officier de police judiciaire la responsabilité d'établir le procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue, nonobstant le concours

n'habilite d'autres personnes que les officiers de police judiciaire à réaliser une enquête en commission rogatoire ; qu'ainsi, en confiant l'enquête nommément à des personnes non habilitées à instrumenter

visiter et du nombre des fonctionnaires des Impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a

à visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a

par officier de police judiciaire précise que M.

d'une convocation infructueuse, qui permettaient de conclure, alors que les indices graves et bientôt concordants existaient à l'encontre de l'appelant, susceptibles de l'impliquer dans l'assassinat du

de police judiciaire et par les dépositions des témoins entendus par le magistrat instructeur.

un officier ou un agent de police judiciaire ; que ce texte excluait que la convocation en justice puisse être notifiée sur instructions du procureur de la République par un agent des douanes ; que cette

X... coupable de tentative d'escroquerie objet des poursuites diligentées à l'encontre de celui-ci par convocation par un officier de policier judiciaire notifiée le 4 février 2016 en application de l'article

de police judiciaire pendant les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires que « la présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations d'ouverture