L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE D'AUTORISER SUR UN COURS

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours

Y... à installer un dispositif de pompage sur le cours d'eau "La Pallurie", en amont de l'usine dont M.

d'eau non navigable ni flottable, sur le fondement des articles 103 et 114 à 122 du code rural, de procéder au curage de la partie du cours d'eau concernant chacun d'entre eux, en vue de rétablir le libre

l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, issu du décret du 31 mars 1948 dispose que : "Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes les eaux

QUE LES PARCELLES ETAIENT " OCCUPEES PAR LE LIT DE LA RIVIERE " AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION DE 1961 A 1968 " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, LE LIT DES COURS D'EAU NON

qu'il s'agit donc d'un texte de police générale dont la violation est sanctionnée par les dispositions de l'article R. 26.15° du Code pénal ; " alors que la réglementation relative à l'usage des cours

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 DU CODE RURAL "LE CURAGE COMPREND TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

STAGNANTES OU COURANTES, TOUS LES COURS D'EAU NAVIGABLES, FLOTTABLES OU NON, NATURELS OU ARTIFICIELS FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SOURCES, QUI FIGURENT

d'eau non navigables ni flottables dont la liste sera déterminée, après enquête, par arrêté préfectoral ou des sections de cours d'eau portées sur cette liste, sont tenus de permettre le libre passage

D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, LE DROIT DE PECHE APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, SE CONTREDISANT AINSI LUI-MEME ET PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE EN ADMETTANT LA VALIDITE D'UN TITRE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 103 du code rural "L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non navigables et non flottables.

NUISIBLES, LA RETENUE ET LA DISTRIBUTION DES EAUX UTILES" ; "4° LES TRAVAUX DE RECTIFICATION, DE REGULARISATION ET DE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES, SOIT LORSQUE CES TRAVAUX

QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, ETRE TENU POUR RESPONSABLE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE INAPPLICABLE A UN COURS

nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; °4 Les travaux de rectification, de régularisation et de curage des cours d'eau non navigables et non flottables, soit lorsque ces travaux sont

Les travaux de rectification, de régularisation et de curage de cours d'eaux non navigables et non flottables, soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel,

Hmax représente la hauteur maximale de chute de l’installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d’eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d’eau

qui a bloqué l'hélice du propulseur d'étrave est constitutif d'un cas de force majeure ; qu'il convient de rechercher si la présence d'un corps flottant dans le cours de la Seine présentait au moment