Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 249 résultats pour « créance née après le jugement arrêtant un plan de cession d'effet immédiat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à
Article L642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Article 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date.
Article R626-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande
Article 187
Toute signification de transport de créance ou d'opposition effectuée entre les mains d'un comptable public doit, à peine de nullité, comporter la désignation exacte de la créance transportée ou saisie.
Article L622-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article 26-13
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article D160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86
Toutefois, toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée.
Article R123-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47
le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin
Article L3261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance
Article 240
A cet effet, il nomme un administrateur chargé de soumettre au tribunal le projet de plan de cession et d'assurer provisoirement la gestion. Le syndic exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire.
Article R642-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut
Article R663-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 01
qu'il a effectuées dans le cadre des nouveaux apports de trésorerie prévus à L. 626-10, un émolument dont le montant maximum est fixé par arrêté pris en application de l'article L. 444-3, tenant compte du montant cumulé de ces apports autorisés par le juge-commissaire
Article 11
ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux de couverture de l'exercice précédent ; -et du produit des provisions techniques théoriques
Article L3253-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties
Article L143-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
L'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est subrogé dans les droits des salariés pour lesquels il a effectué des avances : a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; b) Pour les créances garanties par le privilège prévu
Article L3253-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article R622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement
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