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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67a9ba5988459c5b5a2
2 mai 1972
2 mai 1972
LEUR FAUTE ETAIT TELLE QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE CREANCE DE TYPE FRAUDULEUX ET NULLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ILS N'ETAIENT PLUS CREANCIERS DANS LA MASSE QUI AGISSAIT ALORS TOUTE ENTIERE
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6079d6489ba5988459c5aa6a
24 mai 1965
24 mai 1965
DE VENTE DOIT EN CONSEQUENCE ETRE VERSE AU MANDATAIRE DE JUSTICE POUR ETRE REPARTI COMME EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, C'EST-A-DIRE ATTRIBUE PAR PRIORITE AUX SALARIES SUPERPRIVILEGIES ET AUX CREANCIERS
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6079d35c9ba5988459c58922
13 octobre 1998
13 octobre 1998
cette inopposabilité ne pouvait être demandée que par le syndic et qu'à défaut d'action de celui-ci l'acte devenait inattaquable et que le cocontractant du débiteur dessaisi devenait en conséquence créancier
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6079d6829ba5988459c5ba33
22 juin 1976
22 juin 1976
LES CREANCES CHIROGRAPHAIRES PRODUITES OU NON, HIBERT 60 % DE LEUR MONTANT ; QU'EN COMPENSATION, LES CREANCIERS DE LA MASSE, QUI ETAIENT PARTIES A L'ACTE, S'ENGAGEAIENT A NE PAS FAIRE DE SURENCHERE
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6079d3649ba5988459c58d54
19 avril 1985
19 avril 1985
DRESSE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ; ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE RECLAMATION AU MOTIF QUE LA CLAUSE PENALE PRIVILEGIAIT LA BANQUE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS
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6079d3549ba5988459c585e8
24 octobre 1995
24 octobre 1995
de la masse doivent être payés par prélèvement sur l'actif de la masse par préférence à tous les créanciers, y compris les créanciers privilégiés et hypothécaires, si bien que la cour d'appel n'a pas
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6079d3639ba5988459c58c56
3 novembre 1983
3 novembre 1983
ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET UN ANCIEN GERANT POUR QUE CELUI-CI SUPPORTE UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES
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6079d36f9ba5988459c592cb
7 mai 1979
7 mai 1979
ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 99 PRECITE EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE, QUE LES VERSEMENTS OPERES PAR LES DIRIGEANTS SOCIAUX APPARTIENNENT
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6079d3639ba5988459c58ce9
10 juillet 1984
10 juillet 1984
si les licenciements sont la conséquence de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise ... dès lors qu'elle est née après le prononcé du règlement judiciaire et que, par suite, l'URSSAF est un créancier
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6079d3649ba5988459c58e0a
12 février 1985
12 février 1985
LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMET, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC Y..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS
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6079d34c9ba5988459c58370
16 novembre 1993
16 novembre 1993
déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que si les créanciers dans la masse d'une liquidation des biens ont la possibilité d'attaquer par la voie de l'action paulienne les actes du débiteur, ce
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61372097cd580146773ec130
26 avril 1979
26 avril 1979
N'ETAIT PAS EN DROIT DE PERCEVOIR UN DIVIDENDE PROVENANT DE LA REALISATION DE L'ACTIF, GAGE DES CREANCIERS DANS LA MASSE ADMIS AU PASSIF ET DES CREANCIERS SUR LA MASSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR
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6079d3719ba5988459c59435
9 juin 1980
9 juin 1980
ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE NECESSAIREMENT ENGAGEE AU SEUL PROFIT DE LA MASSE ET QU'AINSI
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6079d3669ba5988459c58f2d
22 juillet 1986
22 juillet 1986
modifiant le contrat de location-gérance ; qu'après la résolution du concordat et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la Caisse de Mutualité Agricole de l'Yonne (la Caisse), créancier
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6079d6799ba5988459c5b3e5
15 février 1971
15 février 1971
DROIT SOCIAL, LA RUPTURE SANS PREAVIS DANS LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QUE LES TIERS QUI ONT TRAITE AVEC LE DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE PEUVENT, EN TANT QUE CREANCIERS
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6079d35d9ba5988459c58ada
31 janvier 1983
31 janvier 1983
LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ; QU'APRES LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, BOUTTAU, CREANCIER DANS LA MASSE, A RECLAME AU SYNDIC LA REPARATION DE SON PREJUDICE EN
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6079d3639ba5988459c58cb1
13 juin 1984
13 juin 1984
être payé par préférence en raison du privilège susvisé ; Attendu que la Cour d'appel a rejeté cette demande et dit que la somme dont il s'agit devait être répartie au marc le franc entre les créanciers
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6079d3659ba5988459c58e2f
2 juillet 1985
2 juillet 1985
ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AUX MOTIFS QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EXERCEE PAR LE SYNDIC AU NOM DE LA MASSE EST DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES ENGENDRES PAR
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6079d36f9ba5988459c59231
3 janvier 1979
3 janvier 1979
OU A L'AGGRAVATION DU PASSIF, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'INTRODUIRE CONTRE UN TIERS, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DONT L'EXERCICE
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6079d67d9ba5988459c5b74c
19 mars 1974
19 mars 1974
DE L'ACTIF A REPARTIR ENTRE LES DIVERS CREANCIERS QUI EN FONT PARTIE CE QUI EST LE CAS NOTAMMENT LORSQUE COMME L'ALLEGUE EN LA CAUSE PINEDE, LES AGISSEMENTS FAUTIFS D'UN CREANCIER DANS LA MASSE, SAVOIR
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