se prévaloir d'aucune créance exigible ce qui est tout de même le préalable indispensable pour obtenir la condamnation d'une caution ; que le crédit mutuel se fonde alors suri' article R.622-26 du code

de fondement à la saisie immobilière n'est pas exigible et interdit au créancier de procéder à une saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, quand la banque bénéficiait d'une créance exigible au titre

salariales sur le compte courant équivaut à un paiement, leur fait perdre leur individualité et les transforme en simple article du compte courant, dont seul le solde peut constituer une créance exigible

judiciaire à son égard, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la CANCAVA se prévalait, dans ses conclusions d'appel, d'une créance

CLAIRE ET PRECISE DUDIT ACTE, LA BANQUE AVAIT DECIDE DE, "MOYENNANT SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, RENDRE SA CREANCE EXIGIBLE ET, PAR SUITE, RENDRE EXIGIBLES AUSSI LES PRESENTS CAUTIONNEMENT ET AVAL", QUE

derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement pour les autres créances exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, dans les dix jours suivant l'expiration

derniers jours de travail, dans les trois mois suivant le prononcé de ce jugement pour les autres créances exigibles à la date d'ouverture de la procédure collective, dans les dix jours suivant l'expiration

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant constaté que le créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible agissait en vertu d'un titre exécutoire, dit que

titulaire d'une créance exigible de 7 000 000 de francs, motif inopérant à établir que l'actif disponible de la société ne permettait pas de faire face au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision

a, entre autres mesures : - rejeté les contestations émises par les parties à l'encontre de l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement de la Haute-Savoie, - fixé les créances

à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties, c'est à la condition que les remises sur

ne pouvait, nonobstant le caractère définitif de l'arrêt qui la constate ou les réclamations de son liquidateur, être comptée au titre des créance exigibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

résilié de plein droit et sans délai par le concédant en cas, notamment, d'infractions graves aux règles de la probité commerciale prévues à l'article 18 a et de non paiement intégral de facture ou de créance

en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions de la saisie sont réunies et qu'en particulier il existe un titre rendant la créance

Elle fait valoir qu'elle bénéficie d'une créance exigible tant à l'égard du débiteur principal que de la caution solidaire ; que sa créance a été admise par ordonnance du juge commissaire conformément

SALAIRES, COMMISSIONS ET CONGES PAYES VERSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'A CETTE DATE L'URSSAF NE DETENAIT AUCUNE CREANCE

de créance est donc l'obtention d'un crédit par un transfert de propriété d'un ensemble de créances non échues ; que, dès lors, le transfert en pleine propriété d'une créance exigible, susceptible d'être

X... pris tant en qualité de caution que de souscripteur d'aval, à défaut pour cette dernière de justifier d'une créance exigible à ce jour ; qu'il convient donc de rabattre l'arrêt de la Cour d'appel

Le fait que le Tribunal suprême ait ensuite estimé qu’une indemnisation plus importante devait être versée par l’Etat aux victimes ne saurait être interprété comme ayant créé une nouvelle créance exigible

Le 11 avril 2022, la Sas Loris Développement procédait au règlement de la créance exigible par virement bancaire pour le compte de la Sccv Estival 2, règlement enregistré le 13 avril .