[N] est poursuivi pour deux crimes mentionnés au livre II du code pénal. 10.

et d'une circonstance aggravante d'un autre crime ; qu'en déclarant l'accusé coupable des crimes de viols accompagnés, précédés ou suivis d'actes de tortures ou de barbarie et des crimes de tortures ou

articles 311-4, 311-8 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 4 était formulée de la manière suivante "L'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir commis le crime

; que la préparation d'un crime ou d'un délit d'atteinte aux personnes à caractère terroriste ne caractérise le crime de participation à une association de malfaiteurs à caractère terroriste en vue de

contre l'humanité, apologie de crimes contre l'humanité et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2006 où étaient présents : M.

[Q], mis en examen pour les délits d'association malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délit puni de dix ans d'emprisonnement (crimes d'importations de produits stupéfiants

, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de prévenir ou de limiter les effets d'un crime ; qu'en l'espèce il était constant que le crime était consommé

, sur lequel les parties civiles fondent leur action, suppose qu'il soit encore possible de prévenir ou de limiter les effets d'un crime ; qu'en l'espèce il était constant que le crime était consommé

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les questions n° 5 et 9 figurant sur la feuille des questions et qui interrogent la cour et le jury sur le crime

commis à l'occasion de la seconde guerre mondiale, de la résolution des Nations Unies du 13 février 1946 qui prend acte de la définition des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, de l'article

contestation de crimes contre l'humanité n'est constitué que si le ou les auteurs du crime contesté sont membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du Tribunal

les faits ont été préparés et organisés depuis la France ; que les auteurs se sont réfugiés en France où une partie du butin a été découverte ; qu'il en résulte qu'une partie des faits constitutifs du crime

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui les a condamnés pour contestation de crimes contre l'humanité, le premier à 15 jours d'emprisonnement

plus la jalousie que la contrainte de quelque nature qu'elle soit ; qu'à l'inverse de ce qui est requis par M. le procureur général, la Cour estime en conséquence que les éléments constitutifs des crimes

des dispositions répressives visées par la plainte ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 341-2ème du Code pénal, la détention ou séquestration entre cinq jours et un mois constitue un crime

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne, du chef de complicité du crime

cassation

du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... responsable pour les deux tiers seulement des conséquences dommageables du crime