Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable

fonctionnement général de l'entreprise (comme le manque d'organisation, le laxisme vis-à-vis des fournisseurs et des clients, l'absence de communication) ; qu'elle n'a pas analysé l'exposé objectif des critiques

Le moyen critique l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, sans répondre aux demandes de copie du dossier de la procédure formées par la partie civile ni à son mémoire. 11.

Le moyen critique le jugement attaqué “en ce qu'il a relaxé le prévenu alors que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction n'a été rapportée ni par écrit ni par témoins

effectifs salariés de l'entité considérée soient de 675 salariés et représentent moins de 10 % de 10 000 est sans incidence sur la représentativité du syndicat ; qu'il en résulte que les jugements critiqués

de ce chef ; qu'en retenant cependant comme cause de licenciement le fait d'avoir "jeté le discrédit sur la société par des critiques de la gestion de l'entreprise, selon elle désastreuse, devant des

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 du code des douanes et 591

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il affirme, d'un côté, que le prévenu n'a pas fait l'objet d'une fouille, et, de l'autre, que les objets découverts

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle s'est référée à la volonté du requérant de travailler au ministère de la Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté par une motivation qui ne correspond pas aux exigences légales relatives aux conditions de la détention provisoire.

" une telle hypothèse ; que la forme des critiques, même vives, ne peuvent être dissociées des critiques sur le fond ; qu'il ne peut être retenu, comme le fait l'employeur dans la lettre de licenciement

en principal en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer lui-même, sans pouvoir se retrancher derrière l'expertise, de sorte que l'absence de critique

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait lieu à retenir les critiques "de pure forme" de M.

criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que le demandeur ayant présenté des critiques

injonction de payer, condamnée à payer à la société Cofidis la somme de 3 389,46 euros, montant initialement fixé par l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, que si Mme X... ne critique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'indique pas si la formation de la cour d'appel ayant statué comprenait le délégué à la protection de l'enfance. Réponse de la Cour 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre au moyen de nullité du prévenu, pris de ce qu'en raison de l'absence au dossier du carnet métrologique du radar 1069 Eurolaser Sagem, il

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il se réfère à une peine attendue d'un an selon la réponse de l'autorité judiciaire suédoise et non pas à une peine encourue. Réponse au moyen 7.