Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 434 résultats pour « cultivateurs engagés par la commune pour le ramassage des ordures »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 434 résultats pour « cultivateurs engagés par la commune pour le ramassage des ordures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48
trois derniers mois, délivré par son ou ses employeurs ; b) S'il est pensionné à un titre quelconque, le talon du dernier mandat trimestriel ou mensuel ; c) S'il est agriculteur, l'indication attestée par le président du bureau d'aide sociale de sa commune
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
Article L2333-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Article 1609 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
de tout ou partie de la contribution des communes associées.
Article 213-5.06
Evacuation des ordures dans les zones spéciales
Article 1520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63
II. – Par dérogation au I, les dispositions du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte.
Article 213-5.03
Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer
Article 1521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66
Les exonérations visées aux 1 à 2 bis sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 4.
LEGIARTI000047361362
MODÈLE DE REGISTRE DES ORDURES 4.1.2. Incinération d'ordures :
Article L4433-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 97
Il peut également décider de conduire des expérimentations locales portant sur l'interconnexion des différentes opérations de ramassage, de tri et de recyclage des déchets, que ce soit sous forme de produits dérivés ou d'énergie.
Article D661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 94
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé : 1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ; 2° Des missions relatives
Article O 5
Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés : a) Locaux à risques importants : - les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ; b) Locaux à risques moyens
Article D614-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 8° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture.
Article 213-5.05
Prescriptions spéciales pour l'évacuation des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes
Article Annexe II
Ce formulaire doit être conservé à bord du navire en même temps que le registre des hydrocarbures, le registre de la cargaison, le registre des ordures ou le plan de gestion des ordures, comme l'exige la convention MARPOL.
Article R632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31
l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures
Article 3
des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet, indiquant le nom de la commune
Article L5215-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19
Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de
Article D614-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en protéagineux, soja ou légumes secs récoltés en graine après le stade de maturité laiteuse quelle que soit leur destination
Article D660-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La liste des ressources phytogénétiques patrimoniales au sens de l'article L. 660-3 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
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