travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail dissimulé, ne se cumule

n'emporte pas rupture du premier contrat de travail, cette circonstance ne pouvant, à elle-seule, caractériser sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, quand bien même ce cumul

désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal relatif à la règle du non-cumul

O... pour en déduire qu'il avait la qualité de caution avertie, sans rechercher si la banque l'avait mis en garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul

l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de salaire ne peut se cumuler

la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme maladie ou récupérées par la caisse sur les prestations de toute nature à venir ; que la caisse peut procéder au recouvrement cumulé

X..., alors âgé de 65 ans, a été engagé le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée par la société Groupe M service en qualité de conducteur scolaire dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ; que

de la caution doit résulter d'une mention manuscrite ; que cette étendue étant variable suivant que d'éventuels engagements successifs se cumulent ou se substituent les uns aux autres, la preuve d'un cumul

principe de loyauté, qui doit présider à toute relation de travail, interdit à l'employeur d'invoquer comme faute des agissements qu'il a cautionnés ; qu'en l'espèce, il est établi que la pratique du cumul

et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des preuves contradictoirement débattues, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la règle du non-cumul

débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés

2000 ne doit pas avoir pour effet de réduire le nombre de jours de RTT accordé à un cadre à proportion des congés d'ancienneté qui lui sont conventionnellement dus mais qu'au contraire ils doivent se cumuler

est irrecevable, les dispositions de l'article 1240 du code civil étant inapplicables à la réparation d'un dommage se rapportant à l'exécution d'un engagement contractuel, en raison du principe du non-cumul

son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité cumulés

[U] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la somme de 45 000 euros, que ‘'cette indemnité dite de clientèle […] ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement ‘' et que M.

qu'en jugeant au contraire que Mme [M] pouvait recevoir, outre la pleine propriété d'une part de la succession de son époux, l'usufruit sur le reste par l'effet du testament du 17 janvier 2010, quand le cumul

avec les pensions d'invalidité, ce cumul est limité, dans le cas où la pension est allouée en raison d'infirmités ou de maladies résultant de l'accident qui a donné lieu à l'attribution de la rente, à

mars 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations diverses sommes au titre des primes de salissure versées sans preuve d'une utilisation conforme à leur objet ou cumulées

des fonctions du salarié et de mandataire et distingue les attributions découlant de chaque qualité et la rémunération versée pour chacune de ces tâches, la réalité de ce cumul ne peut être contestée

fait valoir qu'elle n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de sa demande d'inscription et qu'il ne lui était dès lors pas possible de fournir une autorisation de cumul