personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert la majorité du capital social d'une société immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité peut en poursuivre

Article D333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 50

Code de l'éducation

un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle à poursuivre des études en lycée conduisant soit au brevet de technicien, soit au baccalauréat général ou technologique.

Article R2352-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 16

Code de la défense

L'exploitation d'un dépôt, d'un débit ou d'une installation mobile de produits explosifs est subordonnée, indépendamment de l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à la délivrance par le préfet d'une autorisation individuelle à la personne

Article 9

—

A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l’avis de mise en recouvrement, l’administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal

Article 6

—

Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à l'expiration de ce délai.

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsable de l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en résultent.

Article 14

—

. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à

Article R351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.

Article R4127-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité

Article 3

—

Les navires autorisés à chaluter doivent avoir une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l’arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV).

Article ANNEXE III

—

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN ODONTOLOGIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article ANNEXE IV

—

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN PHARMACIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article ANNEXE II

—

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN MÉDECINE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Article 13

—

Les ingénieurs-élèves non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'économie, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.

Article L732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article L. 313-1, l'intéressé peut être autorisé

Article Annexe I

—

Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'article L. 232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été

Article 34

—

Les personnes en situation de handicap d'origine visuelle sont autorisées à poursuivre la préparation des quatre années conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans un institut spécialisé pour leur handicap conformément à l'article L.

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