Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 212 résultats pour « débiteur ne contestant le principe de sa dette en principal et intérêts au taux légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Article 5
Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Article 7
L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.
Article L341-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Article R151-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a son siège.
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 5
du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Article 1342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles
Article 122
-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole adresse à chaque débiteur dont la dette sociale, constituée au titre des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, est supérieure à 10 000 € une proposition
Article L223-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 11
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article L351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.
Article L626-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92
au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués au compte d'épargne-logement.
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un
Article D371-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48
-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.
Article D313-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 66
besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur
Page 2 · 21 212 résultats