Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 228 résultats pour « décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 228 résultats pour « décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus " »
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Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Elle peut confirmer l'ordonnance ou l'infirmer et ordonner une mise en liberté ou le maintien en détention ou décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension des mandats des élus du canton dont
Article 8
La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Article 8
La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.
Article 5
Le prix sera décerné par M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après propositions d'un jury dont il aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat auprès
Article 17
Il est aussitôt rendu compte de cette décision essentiellement provisoire au directeur général des impôts qui, suivant le cas, entend l'intéressé ou saisit de l'affaire le conseil de discipline appelé à émettre un avis motivé sur la sanction applicable
Article R77-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Il le met également en demeure de confirmer son intention de poursuivre l'instance en lui indiquant qu'à défaut d'une telle confirmation dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté d'office de l'instance.
Article R6122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation
Article R*424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article R752-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69
Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la commission nationale ou la date de la confirmation tacite, la décision ou l'avis est notifié au requérant, au demandeur, s'il est distinct du requérant, au préfet et, si le projet nécessite un permis de
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article R600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique
Article R6223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés.
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article 39
La commission paritaire régionale ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Article 695-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
Une décision de gel de biens est une décision prise par une autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un bien susceptible
Article 20
En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la
Article R515-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57
Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature
Article D762-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par des voies appropriées conférant date certaine.
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