Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
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Article D6362-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou son établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative
Article R273-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision
Article R1322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 63
En cas de non-respect des dispositions des articles R. 1322-70 à R. 1322-73 ou des décisions individuelles prises pour leur application, le préfet adresse au responsable de la production d'eau de mer propre une mise en demeure de faire cesser les manquements
Article 3
Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.
Article R1221-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en demeure
Article R1339-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
En l'absence d'exécution prioritaire des prestations ou des obligations en cause ou, le cas échéant, de communication de la liste des sous-contractants concernés, la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 1339-2 précise le délai dans lequel
Article R522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50
en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 et demeurées infructueuses.
Article R1322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La mise en demeure est portée sans délai à la connaissance des usagers.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
Article L5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
Article 13
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R6113-16-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 45
L'absence de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire prévue au quatrième alinéa de l'article R. 6113-14 à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur général de France compétences entraîne
Article 37-1
La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.
Article L773-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71
Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni
Article 7
En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé
Article R178-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole ne s'est pas conformé à la mise en demeure au 15 septembre, la Caisse suspend le versement du solde du concours de l'année en cours mentionné à l'article
Article L481-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 71
II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier.
Article R2223-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
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