Sauf en cas de télédéclaration, la demande d'indemnisation mentionnée à l'article D. 361-24 est accompagnée des pièces suivantes : a) Le formulaire de demande d'indemnisation, la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré, le descriptif

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ; 2° En ce qui concerne les dommages subis par les

Article 3

—

, à exploiter un dépôt ou un débit, portant mention ou accompagnée de la copie de la certification de construction du dépôt.

Article A123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou du deuxième alinéa

Article 411-5

—

Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.

Article 11

—

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Chaque candidature doit mentionner le (s) nom (s) du (des) titulaire (s) et le cas échéant le (s) nom (s) du (des) suppléant (s).

Article 425-21

—

Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt de l'organisme de financement spécialisé ou d'un compartiment.

Article A212-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.

Article L229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 70

Livre des procédures fiscales

Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.

Article R6147-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de

Article 10

—

La liste des candidats est accompagnée, au moment du dépôt, des déclarations individuelles de candidature, signées des candidats, titulaires et suppléants.

Article R132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de

Article R123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123

Article R1112-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

Le représentant légal de l'établissement informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R. 1112-93, d'un représentant des usagers membre de la commission des

Article R*431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 04

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration

Article 51

—

Lorsqu'un certificat de navigabilité n'est plus en état de validité, les autorités d'emploi peuvent établir des autorisations de vol pour les aéronefs qu'elles font exploiter et qui sont inscrits au registre d'immatriculation de l'autorité de sécurité

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Elles peuvent être acquittées par les adhérents en souscrivant des certificats d'associés propres à chaque mécanisme, émis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution. Les certificats d'associés sont nominatifs et non négociables.

Article R123-208-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies

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