Codes de loi français

Article 9

I. - La date du 31 décembre 1965 est substituée à celle du 31 décembre 1964 qui figure à l'article 11 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963.

Article 2

; L'article 10 (deuxième alinéa) et l'article 17 (deuxième alinéa) de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, en tant qu'ils font référence à l'arrêté préfectoral prévu par l'article 10 (premier alinéa) ; L'article 17 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre

Article 52

nés entre le 1er juillet 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ; f) A cinquante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 30 juin 1964 inclus ; g) A cinquante-trois ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1964 et

Article 8

Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex. 5%) 1964-1982. L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal.

Article 51

-A créé les dispositions suivantes -Loi 64-1245 du 16 decembre 1964 Art. 14-3

Article 1

Elles prendront effet au 1er décembre 1964.

Article 1

IV-Pour l'application des articles 24-I et 32-II du décret du 17 septembre 1964 susvisé, il est retenu, au titre des cotisations versées postérieurement au 31 décembre 1972, autant de points de retraite, dans la limite de seize points par année de cotisation

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 14, Art. 16 - Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-262 du 7 avril 1971 Art. 1,

Article 1

Les décrets du 30 décembre 2014 susvisés sont ainsi modifiés : 1° L'annexe au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 est remplacée par l'annexe I du présent décret ; 2° L'annexe au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par l'annexe II

Article 10

La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des articles 554,707-1, D. 48 et D. 48-5 du code de procédure pénale, ainsi que pour l'application des dispositions du décret

Article D269-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Il est effectué dans les conditions prévues par les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret

Article 6

Le présent décret prendra effet au 1er janvier 1964.

Article 2

le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif aux lotissements ; Décret n° 64-883 du 26 août 1964 portant règlement d'admi­nistration publique et modifiant le décret n° 61-1036 du 13 sep­tembre 1961 pris pour l'application des articles 87 et 101 du

Article A38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret

Article 7

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à partir du 1er janvier 1964.

Article 1

Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Mayotte.

Article 2

Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.

Article 27

Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.

Article 53

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1964.