Codes de loi français

Article 3

Elles sont notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur concerné par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

DEMANDES DE RADIATION 1. Radiation des personnes physiques En cas de décès de la personne immatriculée : extrait de l'acte de décès.

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la mention et, s'il y a lieu, à sa radiation

Article 321-3.02

Radiateurs électriques Les radiateurs électriques peuvent installés à bord des navires s'ils sont conformes aux normes NFC ou EN en vigueur concernant ces appareils.

Article 7

La qualité de membre de l'Académie se perd par démission ou radiation. La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.

Article L532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article L532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article R134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.

Article R4113-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

-La radiation de l'hypothèque inscrite peut être judiciaire ou volontaire.

Article R6223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.

Article R134-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25

La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles

Article 2

La demande est déposée auprès du centre des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.

Article 242 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94

La demande est déposée auprès du service des impôts dans le ressort duquel est situé le siège de l'activité ou, à défaut, le domicile.

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article 19

Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts.