après expiration du délai biennal ci-dessus computé, ce n'est qu'à compter de la date de ce nouveau certificat médical que la prise en charge de l'affectation a pu être opérée.

emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, l'arrêt retient que le premier incident de paiement non régularisé se situe en mars 2008, de sorte que le délai

imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement accordé par avenant à un contrat de crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; que, passé ce délai

avait refusé de reconnaître sa faute inexcusable, la caisse pouvait constater l'échec d'une possibilité d'accord amiable ouvrant ainsi la voie au recours contentieux dans le délai biennal prévu par la

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

biennal qui ne pouvait être interrompu que par la demande réitérée devant le tribunal compétent par conclusions, lesquelles ont été délivrées après l'expiration du délai biennal de forclusion fixée au

de forclusion, est en date du 23 mars 2009 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai

n'étaient pas forclos en leur demande et a déchu la banque de ce droit ; Attendu d'abord que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, les parties sont soumises au délai

première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

consent une simple autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant le point de départ du délai

sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

sixième branches : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

ayant été tacitement renouvelée jusqu'au 9 juin 1998 ; qu'en considérant que le défaut de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai

Par jugement en date du 6 / 02 / 2006 le TI de Saint Denis a déclaré la Banque de la Réunion forclose en son action, le délai biennal de forclusion de l' article L 311- 37 du Code de la Consommation dont