Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 453 résultats pour « délai légal de la présentation de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 453 résultats pour « délai légal de la présentation de la demande »
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Article R431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.
Article 5
Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret.
Article D262-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification.
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
d'entrepreneur de spectacles vivants mentionnées à l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur de spectacles vivants en l'invitant à présenter des observations écrites et, le cas échéant, à régulariser sa situation dans le délai
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article R421-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article D422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article D454-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article L223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code
Article D162-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
Le représentant légal de l'établissement dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception de cette proposition pour conclure le contrat ou, s'il le refuse, pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
Article R6112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le représentant légal de l'établissement peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins.
Article D351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20
, pour qu'ils en fassent la demande.
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
Les sommes dues par le fonds paritaire de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
Article D162-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
Cette notification précise également à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce rapport d'évaluation pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.
Article 6
du préfet de région dans un délai de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif.
Article R229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.
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