déférée ; "aux motifs que le 14 février 1994, le juge d'instruction de Cusset a notifié à la partie civile qu'il considérait la procédure d'information comme terminée et qu'il communiquerait dans le délai

2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Paul Cézanne (SCI Paul Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai

, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai

les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit et le délai d'un mois commence à courir le lendemain à zéro

des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser

à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

[R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation

des témoins qui ont préféré garder le silence pendant plus de deux ans, en raison de la personnalité de Pierre Y..., et à la gravité de l'affaire, la durée de la détention provisoire n 'excède pas le délai

licenciement ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 ) que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées

[W] [X] pour une durée de quatre mois à partir de l'expiration du délai de la dernière prolongation de la détention, alors : « 1°/ que constitue un seul crime le fait coupable unique procédant d'une

non-lieu, ni la notification de cette décision ne mentionnent l'existence d'une voie de recours, l'existence d'un délai pour exercer ce recours et, a fortiori, le point de départ dudit délai ; qu'en l'absence

, « que la date d'échéance du nouveau délai de trois mois tombant le 10 août 2019 soit un samedi, il convient en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile applicables à ce délai,

par lettre du 6 mars 2017, disposait d'un délai de quatre mois expirant le 6 juillet 2017 pour rendre sa décision et M. et Mme W... d'un délai d'un mois à l'issue de ce délai, expirant le 6 août 2017,

X... s'est engagé à lui assurer des prestations de service sur une période de six mois ; qu'un litige est né entre eux sur le point de départ du délai de six mois, que M.

ce que son débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le défaut d'avertissement suffit à caractériser que la défaillance du créancier n' est pas due à son fait ; que, dans les conclusions délaissées

vue ne peut se faire " sur le terrain " dès l'interpellation ; qu'un laps de temps minimum doit être accordé aux policiers pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai

, le délai global de traitement de la demande de mise en liberté formée par M.

avant l'expiration de ce délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait de ses propres constatations que le président du tribunal de commerce d'Avignon, qui avait prorogé le délai d'arbitrage

point de départ de ce délai et que l'absence d'une telle mention a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 8.

au contrat court à compter de la réception du bien ; que la mention erronée du point de départ du délai de renonciation entraîne la nullité du contrat et la prolongation dudit délai à un an ; qu'en estimant