Le conseil d'administration est réuni et délibère dans les conditions fixées à l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Occitanie.

Article 10

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Bretagne.

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 6° et 12° de l'article R. 141-13 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Article 10

—

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.

Article D313-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.

Article 10

—

Le président du conseil d'administration met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

Article D513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Article R144-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération du conseil d'administration dans un délai de cinq jours suivant la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci ou s'y est fait représenter, ou suivant la réception de la délibération,

Article R6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration

Article 3

—

Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie.

Article D452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Code de l'éducation

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger transmet les délibérations du conseil d'administration dans les dix jours qui suivent leur adoption au ministre des affaires étrangères.

Article R135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.

Article R767-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans ce délai.

Article 3

—

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.

Article R421-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui assure également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société

Article 11

—

Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire.

Article 19

—

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.

Article 7

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.

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