CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, APRES QUOI, S'IL ESTIME QU'IL Y A LIEU

ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; DESIGNE

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X...

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE

criminelle afin qu'elle désigne la chambre d'accusation chargée de l'instruction ; qu'en s'abstenant d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente, la chambre d'accusation

L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ET LE VERSEMENT DE CELLE-CI ; DESIGNE

DEMEURANT VALABLE EN CE QU'ELLE CONSTATE LE DEPOT DE LA PLAINTE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; DESIGNE

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE

criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et n'a pas estimé devoir annuler la procédure antérieure

Antoine, contre l'arrêt rendu le 20 mars 1991 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, dans la procédure mettant en cause Antoine X..., du chef d'ingérence, a désigné la chambre d'accusation

du 18 décembre 1991, ayant désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour instruire contre Denis Y...; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

criminelle de la Cour de Cassation a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence comme pouvant être chargée de l'instruction de l'affaire ; Attendu que, le 5 février 1993,

criminelle de la Cour de Cassation, aux fins de désigner une chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 16 février 1990, les

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 2 MAI 1985 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DU CHEF

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, du 15 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Alphonse Y... du chef d'abus de confiance, a

régulièrement mise en mouvement, selon les règles du droit commun, avant l'arrêt de désignation, cet arrêt a eu pour effet de saisir la chambre d'accusation désignée, laquelle s'est ainsi trouvée compétente

CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LAQUELLE, PAR ARRET DU 15 MARS 1977, A DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE X...,

d'accusation était déjà saisie ; qu'en retenant le contraire, la chambre d'accusation, qui a à tort déclaré que le procureur général était saisi des faits énoncés dans sa requête en désignation du

par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi estimerait que les faits sont de nature criminelle, réglant de juges par avance, désigne la chambre

tant des actes accomplis dans le cadre de l'enquête préliminaire que de la procédure subséquente " ; Attendu qu'avant de présenter requête, le 13 décembre 1980, à la Cour de Cassation en vue de la désignation