Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.

Article 40

—

Les sièges attribués aux représentants des organisations syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités

Article D751-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 94

Code rural (nouveau)

de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention : 4° Deux médecins désignés par le ministre chargé

Article R1233-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.

Article 2

—

transférés à la région, désignés par le préfet de région ; -le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse, désignés par le préfet de Corse

Article R1432-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30

Code de la santé publique

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du

Article R2135-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 34

Code du travail

Le président de l'association est désigné par le conseil d'administration, pour un mandat de deux ans, alternativement parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs

Article R1432-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 61

Code de la santé publique

Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence.

Article 2

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité ministériel institué auprès du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture institué auprès du directeur général des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :

Article 1

—

chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CGT-Culture 3 3 ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants Représentants CFDT-Culture 1 1 SUD Culture

Article 2

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès de chaque directeur interrégional de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges

Article 3

—

l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ; Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ; Deux

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Code général de la fonction publique

Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections

Article R1432-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 31

Code de la santé publique

Un représentant du personnel désigné par une organisation syndicale cesse de faire partie du comité si cette organisation en fait la demande, par écrit, au président du comité.

Article 5

—

Les membres représentant les affiliés sont désignés comme suit : a) Dix membres administrateurs répartis proportionnellement aux résultats de la dernière élection des représentants du personnel aux comités d'établissement suivant la règle de la plus forte

Article 3

—

Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentants des organisations syndicales :

Article 2

—

Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.

Article L2316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit

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