Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 889 résultats pour « désignation précise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 889 résultats pour « désignation précise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
Le collège premier cycle est une sous-commission de la commission de la formation et de la vie universitaire, constituée de membres élus désignés par la commission de la formation et de la vie universitaire en son sein et de représentants des composantes
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Article 423-1.09
Les organismes agréés pour délivrer les certificats prévus par le code IMSBC sont désignés par l'autorité compétente telle que définie à l'article 423-1.05 selon les attributions qui y sont également précisées pour une durée maximale de cinq ans.
Article R214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58
dispositions du premier alinéa de l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne, qu'il désigne
Article D3135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 62 > 18
Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par arrêté, de stocker les produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4, dans les locaux des établissements publics qu'il désigne.
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article 2
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Article L4261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 00
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont précisés par décret.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.
Article 5
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées
Article 1
La demande précise les noms des personnes désignées comme responsables de l'activité de radiodiffusion et, le cas échéant, comme mandataires de l'association ou de la société.
Article R1435-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40
Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de
Article L231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans.
Article 261-1-1
de désigner.
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne
Article 9
Il en désigne les membres et en définit les missions. Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration et du conseil académique et artistique.
Article R49-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
La demande de transmission d'informations établie par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou un service ou une unité spécialement désigné par la France en application du même article, qui est adressée au point de contact unique
Article 6-12
Fait l'objet d'une déclaration au préfet de département tout changement dans l'administration de la fondation, résultant de la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction
Article R132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Les conditions d'organisation de la visite des bâtiments effectuée par un contrôleur technique agréé mentionné à l'article L. 181-1-1, désigné à cet effet en application du second alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances, sont définies par
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