à l'article 1519 E du code précité ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F du code précité s'entend de la valeur ajoutée totale de l'entreprise, déterminée conformément au I de l'article 1586

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

de l'entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou de remettre en cause les conditions de son agrément au regard des éléments suivants : a) Le coût de l'activité externalisée ; b) L'impact financier, opérationnel et sur la réputation

Article 3

—

Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : - nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ; - numéro SIREN de l'entreprise ; - nature de l'activité de l'entreprise ; - code de l'établissement ;

Article R6223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96

Code du travail

L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.

Article L1251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.

Article 3

—

, si le code caractérisant l'activité principale exercée (APE) de l'entreprise constaté à la date d’entrée en vigueur du présent accord d’application ne correspond pas à l'un des codes mentionnés à l'annexe 3, l'employeur est exclu du champ d'application

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

Article D3411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.

Article D614-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 23

Code rural (nouveau)

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins : 1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ; 2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates

Article R613-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 92

Code de la sécurité intérieure

L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25 et par les agents bénéficiaires de la carte professionnelle

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35

Code de la sécurité sociale

Les conjoints collaborateurs peuvent demander la prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse de base, de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise de

Article D242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

Article 2

—

, adresse de l'entreprise, numéro SIRET, nature de l'activité exercée dont l'activité principale) ; - informations d'ordre comptable et fiscal (durée de l'exercice en nombre de mois, durée de l'exercice précédent, date de clôture de l'exercice, bilan

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L. 513-1 fait en sorte que :

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Code du travail

Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,

Article L374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi rédigé : Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise

Article 10

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er sont effectués de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise intervenante doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun

Article 6

—

Les dépenses admissibles à l'aide sont directement liées à l'activité de l'entreprise.

Article R581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95

Code de l'environnement

Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L. 581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code du travail

, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

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