Codes de loi français

, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium ou Salmonella Virchow et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

A la date de son adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas.

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

I. - Le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité est ouvert aux assurés pour les soins donnés : 1° A compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du

Article 6

La demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire instituée par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion.

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

-En ce qui concerne les opérations individuelles des institutions de prévoyance et de leurs unions, la proposition de bulletin d'adhésion à un règlement ou de contrat comprend un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice, par le participant,

Article Annexe, art. 3

Formalités d'adhésion

Article L222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 83

Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section.

Article 4

Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

, cette caisse confirme son adhésion au demandeur par des voies appropriées conférant date certaine.

Article L932-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Article L931-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76

actifs d'une institution de prévoyance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion

Article Annexe II

Code général des impôts, annexe II

FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE

Article 371 Z quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un organisme mixte agréé, mentionnés au premier alinéa, sont accompagnées d'une attestation fournie par l'organisme mixte indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue

Article 78

Modalités d'adhésion Conformément aux dispositions de l’article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale : - les médecins précédemment placés sous le régime de la convention approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 applicable aux médecins libéraux

Article 17