Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 982 résultats pour « date de réception fixée judiciairement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 982 résultats pour « date de réception fixée judiciairement »
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Article R613-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération
Article R1221-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article 15
Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 27 janvier 2017.
Article R163-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21
Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par lui.
Article R163-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2, ils en informent l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R491-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Les greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime, par tout moyen donnant date certaine à leur réception, copie des actes de procédure saisissant
Article D2372-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R163-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 162-16-5-4, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, le titulaire des droits
Article R165-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au cinquième alinéa de l'article L. 162-17-2-1, il en informe l'entreprise concernée, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception à cette
Article R165-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue au II de l'article L. 165-1-6, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise concernée, en
Article R165-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85
-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L. 165-2-2, il en informe l'exploitant ou le fournisseur concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de
Article L519-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.
Article 202 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la
Article R162-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au VIII de l'article L. 162-1-23, ils en informent, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information,
Article 177
L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement.
Article 3
Une décisiondu président de l'INRIA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.
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