Codes de loi français

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Des décisions (1) du ministre du travail et de la sécurité sociale détermineront les modalités d'application du présent arrêté dans les cas où des organismes professionnels d'hygiène et de sécurité auront été constitués en vertu des dispositions de l'article

Article D862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Les modalités de reversement par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 aux organismes de sécurité sociale, ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire, sont précisés par des conventions signées entre la direction de la sécurité sociale, l'Agence

Article D280-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 78

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu à l'article L. 281-1 ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité

Article R123-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 82

En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus

Article D144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 57

Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L. 142-1 et L. 143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné

Article D253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 03

Les articles ci-après s'appliquent aux organismes du régime général et aux organismes de sécurité sociale dont la gestion de trésorerie est confiée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés

Article 4

sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19

Pour l'application du 4° du V de l'article L. 333-2, est exempté de la condition d'ancienneté dans la société le cessionnaire qui justifie, notamment par la présentation d'une décision d'un organisme de sécurité sociale, que l'état d'invalidité du cédant

Article 2

L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend : Des caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 92

Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.

Article 74

Lorsque les organismes dissous n'ont pas la même circonscription territoriale que les caisses de sécurité sociale qui prennent la suite de leurs opérations, il est procédé à une répartition du passif et de l'actif desdits organismes entre les caisses

Article D114-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 63

. - Il est créé une mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 2

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une administration de l'Etat ou, une collectivité territoriale, un établissement public administratif, un organisme de sécurité

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale

Article R123-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

I. - Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie par catégorie d'emplois ou agréés dans une catégorie au moins équivalente.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour partie

Article R1271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.