apportée à la deuxième question, est ainsi libellée "Oui à la majorité au moins" ; "alors, d'une part, que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins; que la déclaration

de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine n'existe pas dans le dossier ; que conformément aux termes de l'article 651 susvisé, l'instruction

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 349, 361, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce qu'une déclaration de la Cour et du jury

quel crime il s'agit " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ; Attendu qu'il résulte de la déclaration

d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue et que la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée

PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, INTITULEE " DECLARATION

NUL DE MEME QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DOIVENT ETRE ANNULES LES DEBATS QUI ONT SUIVI, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET L'ARRET DE CONDAMNATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE

Attendu que le premier de ces textes, d'après lequel les ratures et les renvois, qui ne sont pas approuvés, sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières ; Attendu que, si la déclaration

ont prononcé une peine de 18 ans de réclusion criminelle ; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de question, l'arrêt qui n'énonce pas une condamnation conforme à la déclaration

LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ; " ALORS QUE LE PROCES- VERBAL DES DEBATS DOIT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, CONSTATER LA LECTURE " DES REPONSES

tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; (…) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de procédure

articles 356, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration

et du jury et la déclaration de la cour d'assises doit faire ressortir le caractère spécial de chaque décision; qu'en l'absence des mentions nécessaires explicitant que la Cour et le jury ont statué séparément

LORS, CETTE FORMALITE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'AIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECLARATION

ANTOINE, RECONNUS COUPABLES ; QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, EST AINSI CONCUE : "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, IL N'Y A PAS DE CIRCONSTANCES

d'Appel de RENNES, ne sont accessibles que jusqu'à 17 heures et qu'il s'avérait impossible pour elle de régulariser sa déclaration d'appel au cours des 7 dernières heures du délai qui lui était normalement

ACCUSATION DE DELIT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION