de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a constaté que la caisse primaire d'assurance

L... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière son intervention forcée, alors « que l'intervention forcée devant la cour d'appel doit être refusée chaque fois que la mise en cause aurait été possible

, n'a pas prévu que cette exception à la règle de l'effet suspensif de l'appel était applicable, lorsque la cour d'assises devant statuer en appel a décidé de renvoyer l'affaire à la prochaine session,

; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R 11 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, contradiction et défaut de motifs

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des travaux ; l'imprudence ainsi caractérisée de Richard Y... est en relation de cause à effet avec le décès de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par dernières conclusions, notifiées le 27 février 2020, ALLIANZ demande à la cour de : -dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel et, à défaut, -confirmer le jugement

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

effets. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

de lien de cause à effet, les juges du fond doivent s'expliquer, concrètement, sur les fautes reprochées au défendeur et les préjudices invoqués par le demandeur ; qu'en s'abstenant, au cas d'espèce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, il résulte de l'article L. 483-1 du Code du travail que seul le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandatés à cet effet, a qualité pour exercer l'action civile en cas d'entrave apportée

à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de la Vendée ne peut en l'espèce découler que des missions de celui-ci