L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la

1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DEFAUT

(HENRI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 FEVRIER 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A PAYER A LA FEMME Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE

ATTENDU QUE [D], LOCATAIRE DE [B] A [Localité 3] DEPUIS 1934 ET AUQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA DONNE CONGE, S'EST VU, EN 1958, ASSIGNER PAR LUI EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, A LA FOIS POUR DEFAUT

de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale dues par la SARL Porfin à payer à l'URSSAF poursuivante

Attendu en effet que cette clause de déchéance ne figure pas dans la décision ; qu’il convient de réparer cette omission et de dire qu’à défaut de payement d’une seule échéance à bonne date ou de payement

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL "REALISATIONS ELECTRIQUES" POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES

PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1962 ; " ALORS QUE LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR LE 23 OCTOBRE 1970 AVAIT SAISI LES JUGES DU FOND NON PAS DU DEFAUT

L'absence d'écritures sur le relevé bancaire correspondant permet de caractériser le défaut de payement du salaire de décembre de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a inscrit au passif de

EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION QUI ORDONNE LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EXIGE PAS LA PREUVE PREALABLE DU DEFAUT

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable En conséquence ; SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut de payement des loyers : Attendu que le bailleur

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DES IMMEUBLES CONSENTIE AUX EPOUX X..., PAR L'UNION CHAPELIERE FRANCAISE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT

MAUVAISE FOI DU PRENEUR SANS EXAMINER SI LE DEFAUT DE PAYEMENT ALLEGUE ETAIT FAUTIF C'EST A DIRE SANS EXAMINER L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS INVOQUEE PAR CELUI-CI ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE

A LA SOCIETE VOG CINEMA, N'A PAS JOUE, AU MOTIF "QUE LA LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU 15 JUILLET 1968 NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION INTERVENUE" ;

résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef,la condamnation au paiement de la somme de 800,00 € au titre de l’