Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 474 résultats pour « demande de pièces à la remise desquelles l'employeur est légalement tenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.
Article 729-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Article R4452-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.
Article R6223-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La demande d'inscription est adressée par un mandataire commun désigné, dans les statuts ou dans un acte séparé, par les associés de la société, au conseil du ou des ordres compétents dans le ressort desquels est situé le siège social de la société, par
Article 3-1
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 3 s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens
Article 5
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Article R77-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception.
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur.
Article R821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 821-17 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès de la Haute autorité de l'audit.
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante
Article 12
A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure
Article L7124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L7226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail.
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur.
Article D334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
Article R5212-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
Page 2 · 116 474 résultats