Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 252 résultats pour « demande du propriétaire tendant à l'acquisition de son bien »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 252 résultats pour « demande du propriétaire tendant à l'acquisition de son bien »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 100
. ― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31
Article R471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Article D213-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Les experts se font présenter le bien. Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.
Article R141-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le propriétaire de bois et forêts classés qui pense être fondé à exiger, en application du deuxième alinéa de l'article L. 141-7, l'acquisition par l'Etat de sa forêt de protection adresse au ministre chargé des forêts une demande accompagnée de la justification
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
Article R112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25
La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.
Article R15-33-66-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou
Article D561-12-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article 258 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 42
II. - Le lieu de l'acquisition est réputé se situer en France si l'acquéreur a donné au vendeur son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France et s'il n'établit pas que l'acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Article L225-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Article R622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La demande de classement d'un objet mobilier ou d'un ensemble historique mobilier peut être présentée par son propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité
Article D219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
La demande de visite du bien prévue au dernier alinéa de l'article L. 219-6 est faite par écrit. Elle indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 219-6.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
Article R111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
bien ; c) De la licéité de sa provenance ou de son importation.
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