Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 776 résultats pour « demande fondée sur la garantie de parfait achèvement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 776 résultats pour « demande fondée sur la garantie de parfait achèvement »
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Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
-A l'exception des fonds issus de dons, legs ou libéralités, les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération.
Article L613-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 30
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en œuvre du fonds de garantie
Article D453-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32
La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre
Article ANNEXE
Les garanties dues par votre constructeur a) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur
Article L312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40
Lorsqu'il intervient à la demande et conformément aux instructions des autorités mentionnées au premier alinéa pour indemniser les déposants d'une succursale située en France d'un établissement de crédit couvert par le fonds de garantie de l'Etat mentionné
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
En aucun cas, cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe ou solidaire du fonds de garantie et du responsable.
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.
Article 223
En cas de cessation de garantie pour quelque cause que ce soit, le garant est tenu d'en informer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise d'avis contre récépissé, le bâtonnier et l'établissement dans lequel
Article 2
de parfait achèvement.
Article R50-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée.
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions.
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
Le collège peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées.
Article R421-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57
Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la
Article R424-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 66
Au vu des propositions du préfet, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie statuent définitivement sur la demande, par arrêté conjoint, et fixent, si celle-ci est reconnue fondée, le montant des préjudices pris en charge par le fonds
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article L421-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
III. - Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, l'Autorité en informe le fonds de garantie. IV.
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