L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination

d'activité accordée par son bailleur par rapport à "la destination initiale du bail", et constitutive d'une modification notable de la destination du bail, sans rechercher si la modification "de la destination

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

des appareils, afin d'en faire coïncider la liste avec celle figurant sur la facture émise par Cortex Consultants et destinée à l'organisme financeur ; que lorsqu'il était envisagé de faire solder

Darius, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds et tentative, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an

; qu'en faisant application de cette disposition pour juger recevable la demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire désigné sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1995, qui, pour complicité de tentative d'extorsion

local commercial servant au stockage du matériel, accessoire nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle

BORDEAUX, en date du 24 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures publiques, tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion

délits punis de dix ans d'emprisonnement, infraction prévue par l'article 450-1 du Code pénal ; que, par arrêt du 2 juillet 1998, la cour d'appel de Paris a retenu que le délit préparé était celui d'extorsion

M... étaient en droit d'attendre que la construction de l'extension, (qui avait été réalisée par M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires

Passenaud, président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné par ordonnance

présidée par M. passenaud, président en date du 3 septembre 1990 ; "alors que les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service d'audience par un magistrat du siège désigné

demande d'extension elle-même qui était destinée, dans ces conditions, à être rendue publique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Sylvie épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2000, qui, pour extorsion de signatures et de fonds par contrainte et abus frauduleux de

société EHP s'engageait à céder à la société Selni pour un euro ; que par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert le redressement judiciaire de la société SAI et désigné

I... étant désigné liquidateur ; que la décision d'étendre cette procédure aux deux cogérants, MM. T... et U...

du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil cas, d'en tirer les conséquences ; qu'à supposer même que les consorts X... refusaient d'autoriser une extension ou une modification de la destination