de chasse : ― chasse devant soi ; ― chasse à l'approche et à l'affût ; ― chasse en battue du petit et du grand gibier ; ― chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ; ― chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ; ― petite et grande vénerie

Article R421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

-La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

Article 3

—

Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.

Article 11

—

La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

Article 7

—

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code de l'environnement

Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

Article R425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

ces territoires de mesures spécifiques de gestion, notamment : – l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ; – l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ; – l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine

Article 11 bis

—

-Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages

Article R424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 51

Code de l'environnement

Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes : Gibier sédentaire Lièvre arctique

Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 25

Code de l'environnement

Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés

Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des

Article R426-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant de l'indemnité, au

Article 4

—

uniquement amorcées ; b) Pendant la période et les jours d'ouverture de la chasse du gibier considéré, dans les autres cas. 3° Pour les chiens de sang : a) Toute l'année dans la mesure où les chiens sont tenus à la longe sur piste artificielle ou sur

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Dans ce but, les détenteurs du droit de pêche seront avisés du programme de destruction par voie d'affiches apposées dans les mairies, ce programme étant tout d'abord soumis à l'approbation du préfet.

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances

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