AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223dcd580146773fb5b4
5 octobre 1994
5 octobre 1994
au contrat de vente, le juge, qui constate que le vendeur n'est propriétaire que d'une partie des choses vendues et qui exclut de la vente certains biens mentionnés au contrat, ne peut condamner l'héritier
Source officiellePage 2 sur 2756
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300021
14 janvier 2021
14 janvier 2021
l'existence d'une perte de chance de contracter ou de contracter à des conditions différentes, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation
Source officielle