Codes de loi français

Article 4

A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur

Article L356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en particulier dans les cas où une entreprise d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe connaît des difficultés

Article 234-9

en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ; 3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; 4° Cumul d'une opération

Article 234-6

visée est en situation de difficulté financière avérée ; 3° Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

-Cette désignation intervient à la demande des dirigeants de la société de gestion de l'organisme ou du liquidateur désigné dans les documents constitutifs de l'organisme lorsqu'ils justifient de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1.

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.

Article Annexe 1

IV. - Les applications de l'analyse financière 1. Analyse financière et entreprises en difficulté. Programme de la spécialité comptabilité générale 1. Généralités : II. - Comptabilité analytique 1.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II de l'article 209 du code général des impôts pour obtenir le maintien des déficits de la société bénéficiaire des apports, lorsque les capitaux

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Le directeur général peut accorder une aide financière d'urgence aux personnes en difficulté. La dépense est imputée sur le crédit ouvert annuellement pour les aides facultatives au budget du centre. Elle ne peut dépasser 3 % du total de ce crédit.

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Une entreprise mère de société de financement est un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, qui n'est ni une compagnie financière holding ni une compagnie financière holding mixte ni une compagnieholding mixte et qui a pour filiales,

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

La société : société civile ; société en participation. Les régimes matrimoniaux : notions générales. II. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce.

Article 1

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de

Article R814-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la société.

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières ; 4° La réalisation d'opérations financières incohérentes au regard des activités habituelles de l'entreprise ou d'opérations suspectes dans des secteurs sensibles aux fraudes à la

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et consulté sur le projet d'offre.