Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement

2003/88/CE ; - les règles d'organisation du travail résultant de la directive 2003/88/CE lui sont applicables, dès lors qu'il est travailleur au sens du droit européen ; - le tribunal administratif

2003/88/CE ; - les règles d'organisation du travail résultant de la directive 2003/88/CE lui sont applicables, dès lors qu'il est travailleur au sens du droit européen ; - le tribunal administratif

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous

2003/88/CE ; - les règles d'organisation du travail résultant de la directive 2003/88/CE lui sont applicables, dès lors qu'il est travailleur au sens du droit européen ; - le tribunal administratif

personnels de la police nationale, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Les dispositions des articles 6 et 16 de la directive

93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, cette directive ayant été codifiée par la directive 2003/88 (CJUE arrêt du 22 novembre 2011

L'employeur demande à la Cour de cassation de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 1, de la directive 2003/88 et l'article 31, § 2,

conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, § 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation

2° Dans l'affirmative, l'article 7 de la Directive 2003/88/CE, qui crée une obligation particulière pour l'employeur, en ce qu'il ouvre droit à un congé payé au bénéfice du travailleur absent pour raison

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; - le décret n° 98-287 du 9 avril 1998

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la demande présentée par Mme A en application de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité CEE, 3 et 6 de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ensemble l'arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 de la Cour de justice des

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos

2003/88/CE indique avoir tenu compte des principes de l'OIT en matière d'aménagement du temps de travail, ou de toute autre norme ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du